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Legislation: France

• Code de la Santé Publique
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  Loi du 20 décembre 1988 modifiée (Loi Huriet-Serusclat).
  Protection des personnes en matière de santé - Recherches biomédicales




Textes relatifs à la mise en oeuvre de recherches sur l’être humain ou sur des éléments du corps humain

Lois

• Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative á la politique de santé publique.
• • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
  • Rapport d´information fait au nom de la commission des Affaires sociales sur l´état d´application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative á la bioéthique, par M. Alain MILON, sénateur (annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 2006).
• Loi n6deg; 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.




Décrets

• Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l´importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d´ètudes et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l´article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique">Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l´importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d´études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l´article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
• Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d´éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)




Arrêtés

• Cliquez ici pour consulter l´état actuel de de publication des arrêtés.




Circulaires

• Circulaire DGS/SD1C/2005/123 du 7 mars 2005
• Circulaire DGS/SD1C/2006/259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place des comités de protection des personnes




Textes relatifs à l´informatique, aux fichiers et aux libertés

• Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractàre personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.




Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

• version consolidée au 27 août 2005
• version d´origine

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